{"id":9042,"date":"2023-08-25T13:48:49","date_gmt":"2023-08-25T11:48:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mypellets.at\/allgemeine-geschaftsbedingungen\/"},"modified":"2024-01-25T12:36:54","modified_gmt":"2024-01-25T11:36:54","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de vente et de livraison que des clients ont conclus avec MY\u00a0PELLETS\u00a0HANDELS\u00a0GmbH, A-8552\u00a0Eibiswald, Hoermsdorf\u00a0190 (Autriche) (\u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb)\u00a0; ces clients sont des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) d\u00e9signent les personnes pour lesquelles la transaction conclue ne fait pas partie de l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise qu\u2019elles dirigent.<\/p>\n

Administrateur de la boutique en ligne<\/strong><\/p>\n

My Pellets Handels GmbH
\nA-8552 H\u00f6rmsdorf 190 (Autriche)<\/p>\n

T: +43 3466 42704
\nE-mail\u00a0: premium@mypellets.at<\/a>
\nInternet: www.mypellets.at<\/a><\/p>\n

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Num\u00e9ro d\u2019identification du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s: FN 390472z<\/p>\n

Tribunal d\u2019enregistrement au registre du commerce\u00a0: Tribunal civil r\u00e9gional de Graz<\/p>\n

N\u00b0 d\u2019identification fiscale\u00a0: ATU67640635
\nPDG: Matthias Kroell<\/p>\n

2. Propri\u00e9t\u00e9s essentielles de la marchandise<\/h3>\n

2.1. Nous proposons des granul\u00e9s de bois, notamment sous la marque \u00ab\u00a0MY\u00a0PREMIUM\u00a0PELLETS\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la certification ENplus AT312 (r\u00e9pondant \u00e0 la norme EN\u00a0ISO\u00a017225-2), que ce soit en vrac ou en sac.<\/p>\n

2.2. Remarque\u00a0: Les granul\u00e9s de bois doivent \u00eatre utilis\u00e9s uniquement dans des foyers agr\u00e9\u00e9s appropri\u00e9s et dans le respect des consignes du fabricant et des dispositions l\u00e9gales. Les granul\u00e9s de bois doivent \u00eatre stock\u00e9s au sec. Les locaux de stockage doivent \u00eatre ventil\u00e9s. Le tuyau ne doit pas d\u00e9passer 30\u00a0m\u00e8tres de longueur lors du remplissage du local de stockage par un v\u00e9hicule de transport.<\/p>\n

3. Raison sociale\/Coordonn\u00e9es<\/h3>\n

MY PELLETS HANDELS GMBH-AUT 8552 EIBISWALD HOERMSDORF 190 (AUTRICHE) \u2013 N\u00b0 d\u2019identification du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s 390472z Tribunal civil r\u00e9gional de Graz \u2013 T\u00e9l.\u00a0: +43 3466 42704 \u2013 premium@mypellets.at<\/a><\/p>\n

4. Prix<\/h3>\n

4.1. Les prix communiqu\u00e9s au client avant la conclusion du contrat s\u2019appliquent par unit\u00e9 de mesure (pour les granul\u00e9s de bois en vrac\u00a0: au kilo ou \u00e0 la tonne\u00a0\/ pour les granul\u00e9s de bois en sac\u00a0: \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de livraison). Les prix communiqu\u00e9s sont des prix bruts, TVA comprise. Nous sommes en droit de facturer au client un forfait de remplissage par point de remplissage ou par remplissage, ainsi que les frais de transport, de livraison ou d\u2019exp\u00e9dition cons\u00e9cutifs. Le client est inform\u00e9 du montant respectif de ces prestations avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

5. Conditions de paiement, de livraison et de prestation<\/h3>\n

5.1. La marchandise est livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de livraison convenue.<\/p>\n

5.2. La marchandise est livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de livraison convenue.<\/p>\n

5.3. Le client a la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de fournir un local de stockage ou des installations de remplissage dans lesquels nous remplissons les granul\u00e9s de bois livr\u00e9s dans un \u00e9tat conforme et r\u00e9glementaire. Il a \u00e9galement la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de fournir des donn\u00e9es exactes associ\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 du local ou des installations.<\/p>\n

5.4. Les marchandises livr\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral du prix d\u2019achat, y compris les frais de transport, de livraison ou d\u2019exp\u00e9dition convenus. Quand les marchandises livr\u00e9es sont m\u00e9lang\u00e9es (p.\u00a0ex. dans un r\u00e9servoir) avec des biens propres du client, alors le nouveau produit m\u00e9lang\u00e9 est la copropri\u00e9t\u00e9 de notre entreprise et du client. Cette propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e au prorata des niveaux de valeur respectives et s\u2019applique jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral du prix d\u2019achat.<\/p>\n

5.5. Sauf accord contraire, nous sommes tenus de mettre la marchandise \u00e0 disposition pour enl\u00e8vement par le client sans retard inutile, et dans tous les cas, dans un d\u00e9lai de 30\u00a0jours maximum apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou, si la livraison est convenue, de livrer la marchandise au client. Nous avons droit au remboursement des frais associ\u00e9s au retard de r\u00e9ception du client lorsque ce dernier n\u2019accepte pas les marchandises mises \u00e0 disposition ou livr\u00e9es comme convenu. Ces frais d\u00e9signent notamment les frais de remplissage, de conservation et de transport suppl\u00e9mentaires. Les livraisons sont en principe achemin\u00e9es jusqu\u2019en bord de trottoir ou jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re porte verrouillable.<\/p>\n

5.6. Les commandes en ligne doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es imm\u00e9diatement via les syst\u00e8mes de paiement propos\u00e9s par le groupe ERSTEBANK.<\/p>\n

6. Droit de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 la loi autrichienne relative aux contrats \u00e0 distance et aux contrats hors \u00e9tablissement (FAGG)<\/h3>\n

Le client ayant conclu le contrat \u00e0 distance ou en dehors de nos locaux a le droit de r\u00e9silier le contrat selon les termes et conditions suivants\u00a0:<\/p>\n

6.1. Le client ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9siliation concernant les contrats relatifs aux marchandises qui, apr\u00e8s leur livraison et en raison de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re indissociable \u00e0 d\u2019autres biens.<\/p>\n

6.2. Dans le cas contraire, les clients ont le droit de r\u00e9silier les contrats de fa\u00e7on non motiv\u00e9e. Le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est de 14\u00a0jours et commence<\/p>\n

6.2.1. le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client et n\u2019agissant pas en tant que transporteur prend possession de la marchandise;<\/p>\n

6.2.2. quand le client a command\u00e9 plusieurs marchandises livr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment dans le cadre d\u2019une commande unique, \u00e0 compter du jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client et n\u2019agissant pas en tant que transporteur, prend possession de la marchandise livr\u00e9e en premier,<\/p>\n

6.2.3. pour la livraison d\u2019une marchandise en plusieurs envois partiels, le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client et n\u2019agissant pas en tant que transporteur prend possession du premier envoi partiel,<\/p>\n

6.2.4. pour les contrats portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de marchandises sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le jour o\u00f9 le client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le client et n\u2019agissant pas en tant que transporteur prend possession de la marchandise livr\u00e9e en premier.<\/p>\n

6.3. Pour exercer son droit de r\u00e9siliation, le client doit nous informer (voir coordonn\u00e9es susmentionn\u00e9es au point\u00a03) de sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat via une d\u00e9claration univoque (p.\u00a0ex. via un courrier postal ou \u00e9lectronique). Le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est dit respect\u00e9 quand la d\u00e9claration de r\u00e9siliation est envoy\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.<\/p>\n

6.4. En cas de r\u00e9siliation, nous remboursons au client tous les r\u00e8glements qu\u2019il nous a envoy\u00e9s, y compris les frais de livraison, sans d\u00e9lai et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14\u00a0jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ladite r\u00e9siliation du contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le client pour la transaction initiale, sauf disposition contraire explicite. En aucun cas, nous ne facturons au client de frais associ\u00e9s \u00e0 ce remboursement. En cas de retour du fait du client, nous pouvons refuser le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait prouv\u00e9 qu\u2019il a renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle de l\u2019\u00e9v\u00e9nement survenu en premier.<\/p>\n

6.5. En cas de r\u00e9siliation, nous r\u00e9cup\u00e9rons les granul\u00e9s de bois en vrac. Sinon, en cas de r\u00e9siliation, le client doit nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans d\u00e9lai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14\u00a0jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client nous a inform\u00e9 de la r\u00e9tractation du contrat concern\u00e9. Le d\u00e9lai est dit respect\u00e9 quand les marchandises sont envoy\u00e9es avant expiration du d\u00e9lai de 14\u00a0jours.<\/p>\n

6.6. Le client prend en charge les frais directs associ\u00e9s au renvoi des marchandises. Les frais de renvoi sont estim\u00e9s \u00e0 environ 200\u00a0euros par unit\u00e9 de livraison pour les granul\u00e9s de bois en sac et, \u00e0 environ 800\u00a0euros pour les granul\u00e9s de bois en vrac.<\/p>\n

6.7. Un formulaire-type de d\u00e9claration de r\u00e9siliation est mis \u00e0 disposition ici<\/strong>.<\/p>\n

7. Garantie\/R\u00e9clamation<\/h3>\n

7.1. Le droit de garantie l\u00e9gal s\u2019applique. Une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure via une livraison de remplacement est convenue si la r\u00e9paration n\u2019est pas \u00e9conomiquement acceptable. Le point\u00a05 s\u2019applique en cas de refus de r\u00e9ception.<\/p>\n

7.2. Nonobstant le point 7.1. des pr\u00e9sentes dispositions, le client peut sur le principe exiger, \u00e0 sa discr\u00e9tion, une r\u00e9duction de prix (diminution) ou l\u2019annulation du contrat (r\u00e9siliation). Toutefois, le client n\u2019a pas le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 mineur (notamment en cas de d\u00e9fauts mineurs).<\/p>\n

7.3. Les d\u00e9fauts manifestes doivent \u00eatre indiqu\u00e9s sur le bon de livraison correspondant \u00e0 la prise en charge, puis communiqu\u00e9s par e-mail \u00e0 MY\u00a0PELLETS\u00a0HANDELS\u00a0GmbH.<\/p>\n

7.4. Toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure n\u2019est pas accept\u00e9e.<\/p>\n

7.5. Nous n\u2019accordons aucune garantie au sens juridique du terme.<\/p>\n

7.6. Seules les marchandises dans leur emballage d\u2019origine peuvent \u00eatre reprises (cas de reprise ou d\u2019\u00e9change de marchandises faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation).<\/p>\n

8. Droit applicable<\/h3>\n

Le pr\u00e9sent contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit autrichien, seulement si la protection accord\u00e9e n\u2019est pas lev\u00e9e par des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du pays o\u00f9 le client a sa r\u00e9sidence habituelle. Les r\u00e8gles de conflit de lois relevant du droit international priv\u00e9, ainsi que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sont exclues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

9. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n

Le client reconna\u00eet que les donn\u00e9es sur le client indiqu\u00e9es dans le contrat sont enregistr\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 des fins comptables et d\u2019enregistrement des clients. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et pour la gestion des paiements. Les donn\u00e9es des clients ne sont pas transmises \u00e0 des tiers, sauf si l\u2019ex\u00e9cution du contrat l\u2019exige imp\u00e9rativement. Notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 figurant sur le site Internet https:\/\/www.mypellets.at\/datenschutzerklaerung\/ donne \u00e9galement de plus amples informations.<\/p>\n

Version\u00a0: juillet 2020<\/p>\n<\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9042","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9042","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9042"}],"version-history":[{"count":60,"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9042\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9662,"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9042\/revisions\/9662"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mypellets.at\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9042"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}